Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave
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Licenciement disciplinaire
Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave
Peu importe que le non-respect des consignes de sécurité dans une société de transport de fonds justifie, aux yeux des juges, un licenciement pour faute grave. Si l’employeur a décidé de licencier l’intéressé pour faute simple, il est impossible d’aggraver cette qualification.
Le juge appelé à se pencher sur un licenciement disciplinaire ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue par l’entreprise et conclure à un licenciement pour faute grave, donc sans préavis ni indemnités de rupture, là où l’employeur avait prononcé un licenciement pour faute simple (cass. soc. 26 juin 2013, n° 11-27413, BC V n° 169 ; cass. soc. 18 mars 2014, n° 12-26326 D).
Bien que cette règle soit appliquée avec constance par la Cour de cassation, de temps à autre, une cour d’appel succombe à la tentation de punir plus sévèrement un comportement qu’elle juge particulièrement répréhensible.
Ainsi, dans cette affaire, une société de transport de fonds avait licencié « avec préavis » (donc, implicitement, pour faute simple) un « chef de mouvement ». L’employeur lui reprochait essentiellement de ne pas avoir respecté les consignes de sécurité et d’avoir fait preuve de négligence, de manière répétée.
Le salarié avait contesté le caractère réel et sérieux de son licenciement, mais la cour d’appel avait enfoncé le clou et estimé que les griefs invoqués constituaient une faute grave, compte tenu de leur répétition et de l’activité particulière de l’employeur.
Cet arrêt est logiquement cassé, au motif que « le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur ». L’affaire est donc renvoyée devant une nouvelle cour d’appel qui devra décider si le licenciement est justifié ou s’il n’a pas de cause réelle et sérieuse.
Rappelons enfin que si le juge ne peut pas être plus sévère que l’employeur, il peut en revanche se montrer plus clément. Il a en effet le droit de requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple (cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-42293 D ; cass. soc. 27 février 2013, n° 11-27474 D).
Cass. soc. 13 février 2019, n° 17-15940 D