Sort du crédit d'impôt pour frais de garde en cas d'imposition séparée des parents

Fiscal TPE

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Impôt sur le revenu

Sort du crédit d’impôt pour frais de garde en cas d’imposition séparée des parents

Les contribuables qui engagent des dépenses pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge, lorsque celle-ci est assurée par une assistante maternelle agréée ou par un établissement habilité par la législation française ou en application de la législation d’un autre État membre de l’Union européenne satisfaisant à une réglementation équivalente, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde effectivement supportés au cours de l’année d’imposition, retenus dans la limite d’un plafond annuel égal à 2 300 € par enfant (CGI art. 200 quater).

L’enfant à charge s’entend de celui dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien dudit enfant.

En cas d’imposition et de résidences séparées des parents, les enfants à charge du contribuable s’entendent, jusqu’à preuve du contraire, de ceux qui résident à son domicile à titre principal. Toutefois, s’il apparaît que l’un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les parents peuvent prévoir d’un commun accord que l’intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l’un d’eux. Ainsi, seul le parent qui a la charge de l’enfant peut bénéficier du crédit d’impôt. Par ailleurs, le parent qui n’a pas la charge de l’enfant est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu’il verse à titre de pension alimentaire, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ce régime fiscal a pour effet d’assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des parents.

Rép. Toutut-Picard n°1595, JO du 11 juin 2019, AN quest.p.5346