Réforme des plans d'épargne retraite : l'ordonnance est au JO
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Réforme des plans d’épargne retraite : l’ordonnance est au JO
La réforme des plans d’épargne retraite engagée par la loi PACTE est complétée par une ordonnance du 24 juillet 2019 qui crée notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire.
La loi PACTE a entamé une réforme des plans d’épargne retraite (PER) dans un sens qui se veut plus favorable aux épargnants.
Elle instaure un « plan d’épargne retraite » pour 2020, qui fixe un cadre dans lequel les plans existants, tant individuels que collectifs, devront converger. L’objectif est notamment de favoriser la portabilité des droits de leurs titulaires dans un contexte de « mobilité professionnelle » accrue.
L’ordonnance visant à mettre en œuvre le 2e volet de cette réforme est parue au journal officiel du 25 juillet 2019.
Elle prévoit notamment que le PER d’entreprise puisse prendre la forme (c. mon. et fin. art. L. 224-9, L. 224-17 et L. 224-24 nouveaux) :
-soit d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, facultatif mais qui pourra prévoir une adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part ;
-soit d’un plan d’épargne retraite obligatoire, qui pourra concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories d’entre eux.
On notera que les entreprises qui ont mis en place un PERCO depuis plus de 3 ans devront ouvrir une négociation en vue de mettre en place un PER d’entreprise ouvert à tous les salariés de l’entreprise.
L’ordonnance détaille ces deux dispositifs ainsi que le plan d’épargne retraite individuel.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 (ord. art. 9).
Ord. 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, JO du 25