Éligibilité à la TVA à 5,5 % des seuls équipements pour aveugles fixés par arrêté
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Éligibilité à la TVA à 5,5 % des seuls équipements pour aveugles fixés par arrêté
Dans une décision du 21 juin 2019 (CE 21 juin 2019, n°411740), le Conseil d’État a jugé que seuls les équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes figurant sur la liste de l’article 30-0 B de l’annexe IV du CGI bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ainsi, même si les décodeurs TNT, les mètre-enrouleurs et les calculatrices commercialisés par une société correspondent à des matériels similaires aux objets destinés au grand public, auxquels a été ajoutée une fonctionnalité vocale afin d’en permettre l’usage par des personnes aveugles ou malvoyantes, ils ne figurent pas au nombre des équipements spéciaux prévus au point 2 de l’article 30-0-B de l’annexe IV au CGI, éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette exclusion du taux de 5,5 % s’applique également :
-aux lecteurs d’étiquettes, aux détecteurs de couleurs et aux lecteurs de billets de banque, qui sont des matériels permettant l’identification par les personnes aveugles ou malvoyantes d’objets du quotidien, des couleurs et du montant des billets de banque ;
-aux poupées, aux jeux d’échecs et aux jeux de Puissance 4, qui correspondent quant à eux à des jouets classiques adaptés afin de permettre une identification tactile, ainsi que les livres électroniques destinés aux malvoyants.
L’administration fiscale vient d’intégrer cette décision du Conseil d’État dans sa doctrine administrative (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 150-30/10/2019).
Actualités BOFiP du 30 octobre 2019