PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET MODIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION
Fiscal TPE
Date: 2019-12-19
Fiscal
Nouveaux taux de PAS transmis aux tiers collecteurs – Cas particulier d’une application dès décembre 2019
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET MODIFICATION DES TAUX D’IMPOSITION
La loi de finances pour 2020, actuellement en cours d’examen au Parlement, prévoit de ramener de 14 % à 11 % le taux de la 2
Afin que cet allègement d’impôt se matérialise dès le 1
Ces taux sont d’ores et déjà visibles sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr. Ils ont été communiqués aux tiers collecteurs tels les employeurs et caisses de retraite. Ceux-ci les appliqueront en principe à partir de janvier prochain. Néanmoins, si ce nouveau taux a été appliqué dès le mois de décembre 2019, cette baisse de taux sera régularisée automatiquement sans pénalité lors du calcul définitif de l’impôt à l’été 2020.
Communiqué de presse du 2 décembre 2019 du Ministère de l’Action et des Comptes Publics