Fiscal TPE
Date: 2020-01-28
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Franchise des impôts commerciaux – Seuil revalorisé à 72 000 ¤
ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Les organismes sans but lucratif bénéficient sous certaines conditions d’une franchise des impôts commerciaux à raison de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce seuil est en principe simplement revalorisé chaque année par un mécanisme d’indexation.
Cependant, pour 2020, ce seuil a été fortement relevé et fixé de manière forfaitaire à 72 000 ¤.
Cette limite annuelle de 72 000 ¤ s’applique en matière d’impôt sur les sociétés aux recettes encaissées au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ce seuil est également valable pour la contribution économique territoriale de 2020. En matière de TVA, le seuil de 72 000 ¤ s’applique aux recettes encaissées à compter du 1
Article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre