DES AJUSTEMENTS POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Social, Paye

Date: 2020-10-12

Paye,Social

DES AJUSTEMENTS POUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle de longue durée prévoyait de réduire, à partir du 1er octobre 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’entreprise de 60 % à 56 %. Un décret revient sur cette mesure. Ainsi, quelle que soit la date à laquelle il transmet son accord à l’administration, l’employeur bénéficie d’une allocation d’activité partielle égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le décret prévoit également une exception à l’obligation de rembourser l’allocation en cas de non-respect des engagements sur l’emploi.

Concernant l’activité partielle de droit commun, au 1er octobre 2020, on revient à la règle de base qui veut que le silence de l’administration vaille accord d’une demande d’activité partielle au bout de 15 jours à réception de la demande. C’est la fin du régime d’exception qui voulait que ces demandes soient tacitement acceptées faute de réponse de l’administration dans les 2 jours.

Décret 2020-1188 du 29 septembre 2020, JO du 30