NON DÉMARCHAGE ET NON-CONCURRENCE

Social

Date: 2022-04-26

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NON DÉMARCHAGE ET NON-CONCURRENCE

Un ingénieur qui travaillait dans une société de conseil s’était contractuellement engagé « à ne pas solliciter et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle embauche » pendant ses missions.

Le salarié estimait qu’il était lié par une clause de non-concurrence déguisée et non par une clause de non-démarchage. Or, faute de contrepartie financière, il avançait que cette clause de non-concurrence était nulle.

Mais la Cour de cassation a estimé qu’un salarié ne peut pas invoquer une clause de non-concurrence à l’appui d’une obligation qui s’applique durant ses missions auprès des clients, car l’obligation de non-concurrence intervient à l’issue de la relation de travail.

Cass. soc. 30 mars 2022, n° 20-19902 D