ABANDON DE CRÉANCES

Fiscal TPE

Date: 2023-09-19

Fiscal

ABANDON DE CRÉANCES

Les aides entre entreprises peuvent prendre la forme d’abandons de créances dont le régime fiscal dépend de leur caractère financier ou commercial.

Une aide à caractère commercial est déductible du résultat imposable de l’entreprise qui l’a consentie tandis qu’une aide à caractère financier n’est en principe pas déductible, sauf pour les entreprises en difficulté.

Cette question du caractère financier ou commercial d’une aide fait l’objet d’une abondante jurisprudence.

Le Conseil d’État a récemment jugé qu’un abandon de créance peut être regardé comme présentant un caractère commercial dès lors qu’il tend à sauvegarder les perspectives de développement d’une activité, même si à la date d’octroi de l’aide ladite activité n’a permis la réalisation d’aucun chiffre d’affaires.

CE 26 juillet 2023, n° 463846