IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX

Fiscal TPE

Date: 2023-11-27

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IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX

Les époux sont soumis à imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, la composition du foyer fiscal étant en principe celle existant au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Lorsque les époux se sont mariés à l’étranger, le mariage n’est opposable aux tiers qu’une fois la transcription de l’acte de mariage effectuée sur les registres de l’état civil français.

Par conséquent, les époux mariés à l’étranger ne peuvent être soumis à une imposition commune tant que cette transcription n’est pas intervenue.

CE 25 octobre 2023, n° 472191