INDIQUER LES JOURS RTT SUR LE BULLETIN DE PAYE
Social, Paye
Date: 2024-02-13
Paye,Social
INDIQUER LES JOURS RTT SUR LE BULLETIN DE PAYE
Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait notamment à son employeur de ne pas lui voir payé ses nombreuses heures supplémentaires. Il lui réclamait un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail.
La règle veut que si un salarié réclame le paiement de son salaire, l’employeur doit prouver qu’il a bien payé les sommes en cause. Peu importe qu’il ait délivré le bulletin de paye correspondant.
Que le salarié ait accepté sans protestation ni réserve un bulletin de paye ne crée d’ailleurs pas de présomption de paiement des sommes réclamées.
Ici, la Cour de cassation a donné raison au salarié.
Elle a souligné que la mention sur les bulletins de paye des jours pris au titre de la RTT a une simple valeur informative.
En cas de contestation, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombe à l’employeur. Il doit pouvoir prouver que les jours ont été pris.
L’affaire sera rejugée.
Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 22-17917 D