CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
Vie des affaires
Date: 2024-03-05
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CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
Un bailleur commercial délivre un congé avec offre de renouvellement à ses locataires, exploitants d’un restaurant. Mais le congé subordonne cette offre à certaines modifications concernant la contenance des lieux loués et les obligations d’entretien à la charge des locataires.
Après avoir restitué les locaux, les locataires assignent le bailleur en paiement d’une indemnité. D’après eux, un tel congé s’assimile à un congé sans offre de renouvellement qui oblige le bailleur à payer au locataire une indemnité d’éviction.
La Cour de cassation leur donne raison. À défaut de convention contraire, rappelle-t-elle, le renouvellement du bail commercial a lieu aux clauses et conditions du bail expiré, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix.
Ainsi, un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement. Un tel congé ouvre droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.
Cass. civ., 3e ch., 11 janvier 2024, n° 22-20872 B