SEUILS D’AUDIT LÉGAL POUR LES EXERCICES CLOS EN 2023
Vie des affaires
Date: 2024-05-27
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SEUILS D’AUDIT LÉGAL POUR LES EXERCICES CLOS EN 2023
Les SARL, SAS et SA doivent notamment désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d’un exercice social elles dépassent deux des trois seuils suivants, fixés par voie réglementaire, et relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre moyen de salariés.
Un décret du 28 février 2024 a relevé ces seuils qui passent de :
– 4 à 5 millions d’euros pour le bilan ;
– 8 à 10 millions d’euros pour le chiffre d’affaires ;
– et 50 salariés, ce nombre étant inchangé.
Dans ce contexte, si une société dépasse, à la clôture de ses comptes au 31 décembre 2023, les anciens seuils mais pas les nouveaux, doit-elle nommer un commissaire aux comptes en 2024 ?
Saisie de cette question, l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) répond par l’affirmative.
En effet, le décret prévoit que les nouveaux seuils s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. Par conséquent, seuls les anciens seuils sont en vigueur pour l’exercice clos au 31 décembre 2023.
ANSA, comité juridique du 3 avril 2024, n° 24-019 ; décret 2024-152 du 28 février 2024