CONVOCATION IRRÉGULIÈRE D’UNE ASSEMBLÉE DE SARL
Vie des affaires
Date: 2024-07-03
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CONVOCATION IRRÉGULIÈRE D’UNE ASSEMBLÉE DE SARL
Une SARL est détenue à 63 % par une société anglaise. Une assemblée générale de cette société, qui se tient un 14 octobre, révoque l’un de ses deux cogérants et décide la distribution de dividendes.
Par la suite, l’associée majoritaire demande en justice l’annulation des délibérations votées. Elle soutient ne pas avoir été convoquée à l’assemblée.
La cour d’appel rappelle que le délai de convocation doit être au moins de 15 jours avant la réunion de l’assemblée. Or, le seul justificatif éventuel de la convocation est un document de la poste anglaise mentionnant un envoi non identifiable arrivé de France le 7 octobre et délivré le 8 qui, en outre, ne permet de connaître ni l’expéditeur ni le destinataire.
Les juges en concluent que, faute de convocation régulière de la société anglaise, les résolutions votées lors de l’assemblée ne peuvent qu’être annulées.
La Cour de cassation censure. Selon elle, les juges d’appel auraient dû, pour prononcer la nullité, constater que l’associé avait été privé de son droit de prendre part au vote et que son absence était de nature à influer sur la délibération.
Cass. com. 29 mai 2023, n° 21-21559