REVENTE D’UN IMMEUBLE APRÈS UNE SUCCESSION

Fiscal TPE

Date: 2024-12-10

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REVENTE D’UN IMMEUBLE APRÈS UNE SUCCESSION

Six mois après le décès de leur parent, ses héritiers vendent les biens immobiliers reçus pour une valeur inférieure à celle fixée dans la déclaration de succession.

Considérant que ce prix de vente est une référence objective pour évaluer leur bien, ils déposent une déclaration de succession rectificative et formulent une réclamation pour obtenir une réduction des droits de succession.

Après un refus de l’administration fiscale, ils saisissent les juges. Ceux-ci confirment qu’une revente plusieurs mois après le décès pour un prix inférieur à la valeur fixée dans la déclaration de succession est sans conséquence. Le prix de revente postérieur au décès ne peut servir de référence pour déterminer la valeur vénale du bien que s’il n’existait aucun élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès. Ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.

Cass.com n°22-24.169 du 19 juin 2024