INSUFFISANCE D’ACTIF : SEUL LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA SAS EST RESPONSABLE
Vie des affaires
Date: 2025-01-07
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INSUFFISANCE D’ACTIF : SEUL LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA SAS EST RESPONSABLE
Pour mémoire, si la liquidation judiciaire d’une société fait ressortir une insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner son dirigeant à supporter tout ou partie du passif de cette société dès lors qu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Lorsque le dirigeant est une personne morale, c’est le représentant permanent qui encourt cette responsabilité en sa qualité de dirigeant de droit.
Dans cette affaire, une SAS est présidée par une personne morale elle-même dirigée par une personne physique. Conformément aux statuts, la SAS a désigné un représentant permanent.
La SAS est alors mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Le liquidateur demande au tribunal qu’une partie du passif soit mise à la charge du dirigeant de la société qui préside la SAS au motif qu’il a la qualité de dirigeant de droit.
La Cour de cassation rejette la demande. En effet, ce dernier n’est pas le représentant permanent désigné dans les statuts. Les juges rappellent qu’à partir du moment où une personne physique est désignée dans les statuts comme représentant permanent, alors, seule cette personne physique peut être tenue responsable. C’est seulement en l’absence de désignation d’un représentant permanent que le représentant légal de la société présidente peut être tenu responsable.
Cass. com 20 novembre 2024, n° 23-17842