PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS DES SALARIÉS
Social, Paye
Date: 2025-02-25
Paye,Social,Paye
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS DES SALARIÉS
Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % des titres d’abonnement aux transports publics ou de services publics de vélo souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge obligatoire est exonérée :
– de CSG/CRDS ;
– de cotisations sociales, même en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels ;
– d’impôt sur le revenu.
Sur les années 2022 à 2024, les employeurs qui allaient au-delà de cette prise en charge obligatoire de 50 % ont bénéficié, sur la fraction de prise en charge allant de 50 % à 75 %, du même régime social et fiscal que pour la prise en charge obligatoire de 50 %.
La loi de finances pour 2025 prolonge cette mesure d’un an, qui est donc étendue à toute l’année 2025.
Loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 52, I, JO du 15