INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L’AGENT COMMERCIAL : QUELS CRITÈRES D’ÉVALUATION ?
Vie des affaires
Date: 2025-03-04
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INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L’AGENT COMMERCIAL : QUELS CRITÈRES D’ÉVALUATION ?
Le mandant qui résilie le contrat d’un agent commercial doit lui verser une indemnité de rupture. Pour en déterminer le montant, les événements postérieurs ne sont pas pris en compte, comme le rappelle la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une société titulaire d’une carte professionnelle de transaction d’immeubles et de fonds de commerce conclut un contrat avec un agent commercial. Cinq ans plus tard, la société résilie le contrat.
L’agent assigne alors la société et demande réparation du préjudice consécutif à la rupture de son contrat d’agent commercial en réclamant le paiement d’une somme de près de 160 000 euros au titre de son indemnité compensatrice.
Dans un premier temps, la demande de l’agent commercial est jugée légitime mais revue très fortement à la baisse (10 000 euros) par les juges. L’indemnité doit compenser, selon les juges d’appel, le préjudice subi par l’agent, à savoir, la perte des commissions qu’il aurait dû percevoir sur les affaires traitées avec sa clientèle.
Les juges retiennent les éléments suivants pour justifier la baisse de l’indemnité :
– l’absence de clause de non-concurrence, permettant dès lors à l’ancien agent de continuer son activité ;
– le fait que l’agent ait retrouvé un emploi dans la même branche très rapidement ;
– et qu’il ne produise aucun élément relatif aux commissions reçues depuis la rupture de son contrat.
Les juges de la Cour de cassation rejettent l’évaluation de l’indemnité faite par les juges de la Cour d’appel. En effet, ces derniers n’auraient pas dû prendre en compte les éléments postérieurs à la fin de la relation contractuelle entre l’agent et le mandant pour déterminer le montant de l’indemnité de rupture.
Dans ce contexte, le montant des commissions perçues depuis la fin de son contrat ou le fait que l’agent ait retrouvé facilement un travail importent peu.
Cass. com. 29 janvier 2025, n°23-21527