INDEMNISATION DU SALARIÉ EN CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L’EMPLOYEUR
Social
Date: 2025-04-01
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INDEMNISATION DU SALARIÉ EN CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L’EMPLOYEUR
Depuis 2016, pour la Cour de cassation c’est la fin de la théorie du « préjudice nécessaire » ouvrant automatiquement droit à réparation pour le salarié.
Depuis, la nécessité de prouver le préjudice subi est la règle et les cas dans lesquels le manquement de l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié sont devenus l’exception.
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence dans quatre affaires jugées le 11 mars 2025.
Elle y considère que les manquements de l’employeur n’entraînaient pas à eux seuls une réparation automatique.
Il fallait donc que les salariés démontrent avoir subi un préjudice distinct pour obtenir réparation en présence :
– du non-respect par l’employeur du suivi médical renforcé en cas de travail de nuit ;
– de la nullité d’une convention de forfait jours conclue sur la base d’un accord collectif non valide ;
– du non-respect des dispositions conventionnelles sur le suivi de la charge de travail d’un salarié en forfait jours ;
– et du non-respect du droit à congés payés annuels.
Dans ces quatre cas, il existait d’ailleurs des sanctions propres aux manquements en cause.
Cass. soc. 11 mars 2025, n° 21-23557 FSB, n° 23-19669 FSB, n° 24-10452 FSB et n° 23-16415 FSB