PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Fiscal TPE
Date: 2025-04-01
Fiscal,Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de l’acquisition.
Ce dispositif d’exonération temporaire a été reconduit pour 2 ans et s’applique donc aux cessions conclues jusqu’au 31 décembre 2026.
Actualité BOI du 11 mars 2025