SANCTIONNER LE SALARIÉ POUR TRANSFERT DE DONNÉES SENSIBLES VERS SA MESSAGERIE PERSONNELLE

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Date: 2025-04-23

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SANCTIONNER LE SALARIÉ POUR TRANSFERT DE DONNÉES SENSIBLES VERS SA MESSAGERIE PERSONNELLE

Une salariée, chargée d’affaires au sein de la direction commerciale, transfère à l’insu de l’employeur « des informations hautement confidentielles » depuis sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle.

Cette manipulation se fait en violation de son obligation contractuelle de confidentialité, des règles de sécurité informatique et de la charte éthique en vigueur dans l’entreprise.

Lui reprochant ce transfert, son employeur la licencie pour faute grave.

Mais son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse :

– d’une part, car la salariée n’avait pas transmis ces informations à des personnes extérieures à l’entreprise ;

– d’autre part, car elle n’avait jamais fait l’objet d’une sanction ou d’un rappel à ses obligations durant ses 25 années de carrière dans l’entreprise.

Pour autant, cette décision ne dédouane pas salariée. Les juges constatent simplement que la sanction est disproportionnée. En effet, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Une autre sanction, proportionnée, aurait vraisemblablement pu être prononcée.

Cass. soc. 9 avril 2025, n° 21-12055 D