NOUVELLE DATE LIMITE POUR LA DEMANDE DE RÉDUCTION DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ DES TPE

Vie des affaires

Date: 2025-04-25

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NOUVELLE DATE LIMITE POUR LA DEMANDE DE RÉDUCTION DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ DES TPE

Les très petites entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de prix sur leurs factures d’électricité pour 2024. Cette remise est généralement appliquée automatiquement, mais, dans certains cas, elle peut être demandée par l’entreprise elle-même. La date limite pour le faire, initialement fixée au 1er avril 2025, est désormais repoussée au 30 septembre 2025.

Les entreprises concernées sont celles qui emploient moins de 10 personnes, réalisent un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros, et ont signé, avant le 30 juin 2023, un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024.

Cette aide est demandée directement par l’entreprise cliente lorsque son fournisseur d’électricité a cessé son activité, est en cessation de paiement, ou fait l’objet d’une procédure collective. L’entreprise doit, pour cela, ne pas être elle-même dans l’une de ces situations.

Pour appuyer sa demande d’aide, l’entreprise doit fournir plusieurs documents, notamment les références du contrat avec le fournisseur d’énergie, le montant total de l’aide demandée pour 2024, ainsi que des justificatifs dont les modèles sont téléchargeables sur le site de l’Agence de service et de paiement.

Décret 2025-278 du 25 mars 2025, JO du 27