IMPUTATION D’UN AT/MP MORTEL SUR LE COMPTE DE L’EMPLOYEUR
Social, Paye
Date: 2025-04-29
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IMPUTATION D’UN AT/MP MORTEL SUR LE COMPTE DE L’EMPLOYEUR
Un décret clarifie un point de la réglementation en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) en prévoyant expressément que les caisses de sécurité sociale en charge de la tarification doivent, à compter du 17 avril 2025, se référer à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime pour déterminer la date d’imputation au compte employeur du coût de l’AT/MP ayant causé le décès du salarié.
Le décret met fin à une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui se référait à la date du décès de la victime, en contradiction parfois avec la pratique des caisses.
Décret 2025-342 du 15 avril 2025, JO du 16