FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX

Fiscal TPE

Date: 2025-05-15

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FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX

Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux en-dessous d’un certain seuil donnant lieu chaque année à une revalorisation.

Ce seuil revalorisé s’établit à 80 011 euros pour l’impôt sur les sociétés des exercices clos à compter du 31 décembre 2024. Il s’applique aussi pour l’année 2025 au titre de la contribution économique territoriale (CET) et en matière de TVA pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025.

actualité BOI du 16 avril 2025