MONTAGES ABUSIFS
Fiscal TPE
Date: 2025-05-16
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MONTAGES ABUSIFS
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration met en ligne une carte des pratiques et montages abusifs. Elle recense des exemples de montages identifiés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Les contribuables ayant réalisé de telles opérations peuvent faire amende honorable en contactant les services fiscaux afin de régulariser leur situation. Cette carte vient d’être complétée par trois nouveaux schémas.
www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs