COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Fiscal TPE

Date: 2025-06-10

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COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire, le caractère de revenus distribués imposables dans les mains de l’associé en tant que revenus de capitaux mobiliers (RCM). L’associé titulaire du compte courant peut contester cette présomption en arguant de l’indisponibilité en droit ou en fait des sommes concernées.

Dans une décision récente, le Conseil d’État précise que l’indisponibilité des sommes s’effectue de manière continue de la date de l’inscription au 31 décembre de l’année d’imposition.

CE n° 497825 du 2 avril 2025