FRANCHISE EN BASE DE TVA
Fiscal TPE
Date: 2025-06-16
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FRANCHISE EN BASE DE TVA
La dernière loi de finances a abaissé le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 euros à partir du 1er mars 2025.
À la suite d’annonces ministérielles le 30 avril dernier, la mise en oeuvre de cette mesure a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025. Dans le cadre d’une décision de rescrit, Bercy reprécise les situations qui sont susceptibles d’entraîner une sortie de ce régime au cours de l’année 2025 et la date à partir de laquelle cette sortie intervient.
BOI-RES-TVA-000198 du 28 mai 2025