DROIT DE PARTAGE
Fiscal TPE
Date: 2025-06-17
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DROIT DE PARTAGE
Si cela est prévu dans le contrat de mariage au sein d’une clause de préciput, au décès du premier conjoint, le survivant peut exercer un prélèvement sur certains biens communs.
La question de savoir si ce prélèvement préciputaire constitue une opération de partage susceptible de donner lieu au paiement du droit de partage de 2,5 % a fait l’objet de nombreuses décisions de jurisprudence n’allant pas toutes dans le même sens.
Ce débat vient d’être tranché par la première chambre civile de la Cour de cassation saisie pour avis sur ce sujet. Selon celle-ci, le prélèvement préciputaire qui relève d’une simple faculté unilatérale et discrétionnaire du conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage. Il échappe, dès lors, au droit de partage.
Cass.civ. n°23-19780 du 21 mai 2025