DROIT DE COMMUNICATION
Fiscal TPE
Date: 2025-06-23
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DROIT DE COMMUNICATION
Lorsque l’administration utilise des documents obtenus de tiers, comme des banques, pour fonder un redressement, elle doit informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements en question et les communiquer au contribuable s’il en fait la demande expresse.
Le non-respect de ces deux obligations entraîne l’irrégularité de la procédure.
Selon la Cour administrative d’appel de Paris, les informations collectées sur des bases de données ne sont pas nécessairement des documents obtenus de tiers sur lesquels l’administration doit communiquer.
CAA Paris n° 23PA02485 du 29 avril 2025