TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
Fiscal TPE
Date: 2025-10-03
Fiscal,Fiscal
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
Une loi du 24 juillet 2019 a institué une taxe sur les services numériques. Elle s’élève à 3 % du chiffre annuel généré par des services intermédiaires fournis en France par une interface numérique et des services de publicité ciblée.
Une société ayant sollicité la restitution de cette taxe a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que certaines dispositions portaient atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer en écartant les griefs soulevés par la société. Les dispositions contestées sont, selon lui, conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1157 QPC du 12 septembre 2025