DURÉE D’UN CONTRÔLE FISCAL
Fiscal TPE
Date: 2025-10-15
Fiscal,Fiscal,
DURÉE D’UN CONTRÔLE FISCAL
Pour les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites du régime simplifié d’imposition, la durée d’une vérification de comptabilité ne peut pas excéder 3 mois.
Une société civile immobilière exerçant une activité de location de locaux nus et ayant opté volontairement pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés peut-elle bénéficier de cette garantie ?
La réponse est non. L’appréciation de l’activité réelle de l’entreprise s’effectue indépendamment de la catégorie d’imposition. Même si la SCI a opté pour l’IS, son activité reste une activité civile exclue du bénéfice de cette mesure.
CAA Paris n°24PA01196 du 13 juin 2025