DU RAPPEL À L’ORDRE À LA SANCTION
Social
Date: 2025-10-31
Social
DU RAPPEL À L’ORDRE À LA SANCTION
Un employeur du secteur de la propreté avait adressé à l’une de ses salariées, agent de services, une lettre dans laquelle il formulait à son encontre des reproches précis, lui rappelait un certain nombre de consignes (respect du planning et utilisation du badge) et l’invitait à respecter ces consignes sous peine de licenciement disciplinaire.
La salariée a contesté cette lettre, qui consistait selon elle en une sanction. C’est en vain que l’employeur a tenté de faire juger qu’il s’agissait d’un simple « recadrage », qui, en tant que tel, ne pouvait pas donner lieu à annulation : les reproches formulés dans la lettre et, surtout, la « menace » d’un licenciement disciplinaire en cas de non-respect des consignes conférait bien à cette lettre la nature d’une sanction.
La qualification d’un rappel à l’ordre est importante, car en cas d’assimilation à une sanction, l’employeur se trouve dans l’incapacité de punir par la suite les faits invoqués, puisqu’il est justement censé les avoir déjà sanctionnés.
Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24-14048 D