16 NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL VIA SA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Vie des affaires
Date: 2025-11-03
Vie des affaires,Vie des affaires,
16 NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL VIA SA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Depuis mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné, via sa procédure simplifiée, 16 nouveaux manquements en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale par voie électronique et de défaut de coopération pour un montant total de 108 000 euros.
Pour rappel, les caméras de vidéosurveillance sont autorisées pour collecter des images en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Mais elles doivent respecter le principe de minimisation des données collectées afin de ne pas porter une atteinte excessive à la vie privée. La CNIL a ainsi condamné :
– une société pharmaceutique et un hôpital qui avaient filmé des locaux syndicaux ou leurs accès directs ;
– un établissement hospitalier qui avait transmis les images collectées à une compagnie d’assurance afin d’évaluer les conséquences indemnitaires résultant d’un dommage ;
– un établissement scolaire qui avait installé une surveillance permanente pendant les petits-déjeuners de l’internat et dans le préau, ce qui constituait une atteinte excessive à la vie privée des élèves.
De même, la prospection commerciale par voie électronique nécessite de recueillir le consentement des personnes. Ainsi, la CNIL a sanctionné une société qui collectait des données à partir de formulaires de jeux concours mal rédigés et incitant à accepter la réception d’offres promotionnelles. De fait, les destinataires pensaient devoir en accepter la réception pour valider leur participation au concours. Leur consentement n’était donc pas valable faute de ne pas porter sur les opérations de prospection.
Enfin, la CNIL a sanctionné 10 défauts de coopération. Elle peut, en effet, solliciter les entreprises dans le cadre de contrôles ou d’instructions de plaintes. Les destinataires de ces demandes doivent lui faciliter la tâche et prendre toutes mesures utiles en ce sens. Ont ainsi été sanctionnés des avocats, médecins et diverses sociétés ayant laissé sans réponse les demandes de la CNIL.
Communication de la CNIL du 13 octobre 2025