QUAND UN SALARIÉ INAPTE CONTESTE LA COMPATIBILITÉ AVEC SON ÉTAT DE SANTÉ DU RECLASSEMENT PROPOSÉ
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Date: 2025-11-05
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QUAND UN SALARIÉ INAPTE CONTESTE LA COMPATIBILITÉ AVEC SON ÉTAT DE SANTÉ DU RECLASSEMENT PROPOSÉ
Sauf dispense expresse du médecin du travail, l’employeur doit chercher à reclasser un salarié inapte. Cette obligation de reclassement est réputée accomplie s’il propose au salarié un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail. Si le salarié refuse ce poste, l’employeur peut le licencier sans avoir à lui en proposer d’autres.
Dans une affaire du 22 octobre 2025, un salarié qui contestait son licenciement pour inaptitude, prononcé après son refus d’un poste de reclassement, avait eu gain de cause.
La compatibilité du poste avec l’état de santé du salarié faisant débat.
Pour les juges, puisque le poste proposé n’avait pas été validé par le médecin du travail, au vu d’un descriptif précis des tâches à accomplir, et que le salarié contestait sa compatibilité avec son état de santé, l’employeur aurait dû ressaisir le médecin du travail pour avis.
Et ce n’est que s’il confirmait ladite compatibilité des tâches et que le salarié maintenait son refus, que l’employeur aurait pu le licencier.
Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-14641 FB