DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE VIA LA DSN REPORTÉE À 2027
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Date: 2025-11-06
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DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE VIA LA DSN REPORTÉE À 2027
Au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d’embauche, l’employeur doit réaliser une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour chaque contrat de travail.
La DPAE vaut accomplissement de certaines formalités, telle que l’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale. Elle est adressée à un interlocuteur unique (URSSAF ou MSA), qui est ensuite chargé « d’aiguiller » ses différents éléments vers leurs destinataires finaux.
Il était prévu que les employeurs puissent remplir cette obligation à partir de 2026, au moyen d’un signalement en DSN, à la rubrique «10 – Signalement Déclaration préalable à l’embauche ».
Mais dans une mise à jour du 16 octobre 2025 de la fiche consigne consacrée à la réalisation d’une DPAE en DSN, le GIP-MDS signale que la date d’ouverture de ce service est finalement reportée à janvier 2027.
Sans changement, il sera limité dans un premier temps aux CDI et CDD du régime général puis étendu au régime agricole.
www.net-entreprises.fr , Base de connaissances DSN, fiche 3300 modifiée le 16 octobre 2025