HARCÈLEMENT SEXUEL : FAUT-IL UNE ENQUÊTE INTERNE ?
Social
Date: 2026-01-27
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HARCÈLEMENT SEXUEL : FAUT-IL UNE ENQUÊTE INTERNE ?
Aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel.
Dans une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation en déduit que l’employeur n’a pas l’obligation de procéder à une enquête interne en vue d’établir la réalité des faits de harcèlement.
L’employeur peut rapporter la preuve du harcèlement sexuel par tous moyens en vue de sanctionner son auteur. En cas de litige, la valeur probante des éléments produits sera appréciée par le juge.
Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-19544 FB