DROIT À LA DÉCONNEXION DES SALARIÉS

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Date: 2026-04-16

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DROIT À LA DÉCONNEXION DES SALARIÉS

Les salariés doivent bénéficier d’un droit à la déconnexion, ce qui signifie qu’ils ne doivent pas être connectés aux technologies de l’information et de la communication que l’entreprise met à leur disposition en dehors de leur temps de travail.

Pour autant, dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié ne peut pas invoquer une violation de ce droit par son employeur lorsqu’il a choisi spontanément de se connecter à sa boîte mail professionnelle en dehors de son temps de travail et qu’il a ensuite pris l’initiative de traiter ponctuellement certains e-mails.

Dans cette affaire, même si l’employeur n’a pas été en mesure de prouver qu’il avait mis en place une charte dédiée à la mise en oeuvre du droit à la déconnexion dans son entreprise, aucun élément n’est venu démontrer que le salarié avait une quelconque obligation de traiter immédiatement les courriels reçus, alors même qu’ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques.

Aucune forme de contrainte de son employeur n’ayant été mise en avant, la Cour de cassation a donc écarté toute violation du droit à la déconnexion par l’employeur.

Cass. soc. 25 mars 2026, n° 4-21098 FSD