AGISSEMENTS FAUTIFS POST-RUPTURE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ
Social
Date: 2026-06-05
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AGISSEMENTS FAUTIFS POST-RUPTURE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ
Un salarié protégé (ex. : délégué syndical, membre du CSE) licencié sans l’autorisation de l’inspection du travail et qui demande à être réintégré bénéficie d’une indemnité d’éviction.
Néanmoins, lorsque des agissements fautifs du salarié postérieurs à son licenciement rendent impossible sa réintégration (ici violences verbales et dégradations), le « quantum » de cette indemnité est limité à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle des faits faisant obstacle à sa réintégration.
Cass. soc. 13 mai 2026, n° 24-17951 FSB