CONTRÔLE FISCAL : INUTILE DE DÉTAILLER LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES

Fiscal TPE

Date: 2026-07-07

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CONTRÔLE FISCAL : INUTILE DE DÉTAILLER LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES

À l’occasion d’une vérification de comptabilité, une société demande à s’entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, faisant état de difficultés rencontrées au cours du contrôle. L’administration fiscale ne donne pas suite à cette demande, estimant qu’elle n’était pas suffisamment motivée dès lors qu’elle ne précisait pas la nature de ces difficultés.

Saisi du litige, le juge censure cette analyse et donne raison à la société. Il rappelle que la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur constitue une garantie substantielle accordée au contribuable. Pour en bénéficier, il suffit de faire état de difficultés rencontrées au cours du contrôle. La demande n’a pas à être davantage motivée.

CE n° 503687 du 13 mai 2026