LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LE SEUL REFUS DU SALARIÉ D’UN POSTE PROPOSÉ NE VAUT PAS RESPECT DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT

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Date: 2026-10-27

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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LE SEUL REFUS DU SALARIÉ D’UN POSTE PROPOSÉ NE VAUT PAS RESPECT DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que, si son reclassement sur les postes disponibles de l’entreprise, ou le cas échéant du groupe, est impossible.

Dans une affaire du 11 septembre 2026, une salariée qui reprochait à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement, en ne lui proposant qu’un seul poste de reclassement alors que d’autres étaient disponibles dans le groupe, a eu gain de cause.

Pour la Cour de cassation, le refus de la salariée du poste proposé ne suffisait pas à démontrer que l’employeur avait rempli son obligation de reclassement préalable à un licenciement économique.

Peu importe, comme le soutenait l’employeur, que ledit poste corresponde aux compétences et à l’expérience professionnelle de la salariée.

Ainsi, à la différence du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’obligation de reclassement de l’employeur d’un salarié menacé de licenciement économique, ne peut pas être réputée accomplie avec la proposition d’un seul poste.

Cass. soc. 11 septembre 2026, n° 24-21242 D