REFUS D’UNE SUCCESSION

Fiscal TPE

Date: 2024-11-22

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REFUS D’UNE SUCCESSION

Après un décès, les héritiers peuvent soit accepter la succession soit y renoncer, notamment, si celle-ci est déficitaire.

Ils doivent exprimer leur choix dans un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession.

À l’issue de ce délai, ils peuvent être contraints de prendre position à la demande d’un créancier et ont, alors, 2 mois pour faire leur choix, sinon ils sont considérés comme acceptant la succession.

Un particulier s’est vu réclamer d’importants rappels de droits de succession à la suite du décès de son père. Il n’avait, en effet, pas répondu dans les délais à la demande de l’administration fiscale de prendre parti à la succession. Les juges ont confirmé qu’il devait être considéré comme ayant purement accepté la succession et qu’il était bien redevable des dettes fiscales de son père décédé.

CAA Versailles n°22VE00909 du 19 septembre 2024