LEVÉE DU SECRET DES AFFAIRES : LES CONDITIONS À RESPECTER
Vie des affaires
Date: 2025-03-14
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LEVÉE DU SECRET DES AFFAIRES : LES CONDITIONS À RESPECTER
Pour se défendre en justice, une entreprise peut se prévaloir d’un document confidentiel de son adversaire à deux conditions : ce document doit être indispensable pour prouver les faits et l’atteinte au secret des affaires doit être proportionnée.
Dans cette affaire, une entreprise agit en justice contre deux franchiseurs en invoquant des actes de concurrence déloyale. Elle leur reproche l’octroi aux franchisés de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire.
Pour preuve, l’entreprise produit un guide établi par un des franchiseurs, à destination exclusive des membres du réseau de franchise et portant mention de son caractère strictement confidentiel au bas de chaque page. Ce guide contient de nombreux conseils pour permettre aux franchisés du réseau d’améliorer la qualité de leur gestion et la rentabilité de leur point de vente.
Le franchiseur, auteur du guide, réplique en réclamant à l’entreprise le paiement de dommages et intérêts du fait de l’obtention et de la production de pièces couvertes par le secret des affaires.
La cour d’appel fait droit à la demande du franchiseur et condamne l’entreprise à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du secret. Les juges estiment, en effet, que l’entreprise n’a pas démontré en quoi la production du guide confidentiel serait justifiée par la protection d’un intérêt légitime et donc constituait une exception au secret des affaires.
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel pour avoir sanctionné l’entreprise pour violation du secret sans avoir recherché l’existence des deux conditions qui permettaient la levée du secret des affaires, à savoir :
– la production du document devait être indispensable pour prouver les faits allégués ;
– l’atteinte au secret des affaires devait être strictement proportionnée au but poursuivi.
Cass. com. 5 février 2025, n° 23-10953