PRÉSOMPTION DE DÉMISSION : QUELLES RÈGLES POUR LE SALARIÉ PROTÉGÉ ?

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Date: 2025-04-18

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PRÉSOMPTION DE DÉMISSION : QUELLES RÈGLES POUR LE SALARIÉ PROTÉGÉ ?

En créant la procédure de démission présumée en cas d’abandon de poste, le législateur a omis d’envisager la situation du salarié protégé, dont le contrat de travail ne peut pas être rompu par l’employeur sans autorisation préalable de l’inspection du travail. La cour d’appel de Paris a ainsi été amenée à prendre position sur le sujet.

Elle a jugé qu’un employeur ne pouvait pas se passer de l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant de présumer qu’un salarié protégé a démissionné. À notre sens, il paraît logique de solliciter cette autorisation à l’expiration du délai dont dispose le salarié pour expliquer son absence, pas avant.

Reste qu’une décision de la Cour de cassation serait bienvenue car des questions pratiques demeurent.

CA Paris, 6 mars 2025, RG n° 24/02319