PLAN D’ACTION POUR LA RÉGULATION ET LA SÉCURITÉ DES PLATEFORMES DE E-COMMERCE
Vie des affaires
Date: 2025-05-19
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PLAN D’ACTION POUR LA RÉGULATION ET LA SÉCURITÉ DES PLATEFORMES DE E-COMMERCE
L’essor du e-commerce ne se dément pas, avec 1,5 milliard de colis reçus par les foyers français chaque année. Et plus de la moitié d’entre eux ayant une valeur inférieure à 150 euros, notamment ceux qui viennent d’Asie, échappent aux droits de douane.
Les pouvoirs publics s’inquiètent, entre autres, du risque de redirection de flux de marchandises asiatiques vers l’Europe à la suite de la hausse des droits de douane décidée par Donald Trump aux États-Unis.
Un plan d’action a, ainsi, été annoncé le 29 avril dernier pour la régulation et la sécurité des plateformes de e-commerce. Il compte 8 actions déclinées selon 2 piliers.
Pilier 1 – Sécurité et conformité des produits :
– Action 1 – Augmenter les contrôles menés par la répression des fraudes notamment en direction des plateformes étrangères dès 2025 ;
– Action 2 – Mettre en place une nouvelle doctrine de contrôle à 360° par la DGCCRF, avec des tests analysant simultanément la conformité aux normes de sécurité, la loyauté en matière d’étiquetage et d’allégations environnementales, ainsi que les pratiques commerciales ;
– Action 3 – Informer largement les consommateurs des produits retirés à la suite des contrôles par divers canaux tels que Rappel’Conso ;
– Action 4 – Coordonner l’action de la répression des fraudes et des douanes avec nos voisins européens en partageant avec eux les résultats des contrôles.
Pilier 2 – Concurrence des plateformes étrangères : lutter contre les distorsions :
– Action 5 – Renforcer la vigilance à l’égard des plateformes étrangères ;
– Action 6 – Prévenir et lutter contre les fraudes à la TVA, notamment par un renforcement de l’identification précoce des opérateurs les plus à risque ;
– Action 7 – Mettre fin au niveau européen à l’exemption de droits de douane des colis de moins de 150 euros ;
– Action 8 – Réfléchir d’ici la réforme de l’union douanière à la mise en place d’un mécanisme de contribution des plateformes, par exemple sous forme de « frais de gestion » forfaitaires appliqués à chaque colis.
Dossier de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 29 avril 2025 (https://presse.economie.gouv.fr/regulation-et-securite-du-e-commerce/)