COMMENT QUALIFIER UN SALARIÉ DE CADRE DIRIGEANT ?
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Date: 2025-10-06
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COMMENT QUALIFIER UN SALARIÉ DE CADRE DIRIGEANT ?
La qualification de cadre dirigeant joue sur les droits et obligations du salarié. Elle a en particulier un impact majeur en matière de durée du travail, puisqu’ils ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail.
Le cadre dirigeant se caractérise par de grandes responsabilités, une forte autonomie et un haut niveau de rémunération. Dès lors que ces critères sont réunis, le salarié a bien la qualité de cadre dirigeant.
En cas de litige, les juges ne doivent pas aller trop vite en besogne en se limitant à constater que ce statut se déduit des « conditions réelles d’emploi » du salarié qui participait à la direction de l’entreprise ; ils doivent passer en revue et caractériser les trois critères légaux.
Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24-11187 FD