DROIT DE PARTAGE
Fiscal TPE
Date: 2025-10-13
Fiscal
DROIT DE PARTAGE
Le partage de biens meubles et immeubles préalablement détenus en indivision est soumis à un droit d’enregistrement de 2,50 % appelé « droit de partage ».
Les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS bénéficient, depuis le 1er janvier 2022, d’un taux réduit de 1,1 %. Les partages d’intérêts patrimoniaux résultant de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux de 1,1 % selon Bercy. Cela se justifie par le fait que le mariage et le PACS comportent des contraintes légales alors qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.
Réponse ministérielle Marchive n°404, JO Assemblée Nationale du 17 juin 2025