RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT EN L’ABSENCE DE SIGNATURE

Vie des affaires

Date: 2025-10-28

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RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT EN L’ABSENCE DE SIGNATURE

Selon le code de la construction et de l’habitation, le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant, notamment, une garantie de paiement au profit des sous-traitants. Toute personne qui conclut un contrat sans cette garantie engage sa responsabilité pénale.

C’est en application de cet article qu’une cour d’appel a condamné le dirigeant d’une société pour la conclusion de contrats de construction de maisons individuelles comportant des garanties de paiement des sous-traitants fictives ou inexistantes. Le dirigeant, qui a contesté sa condamnation devant la Cour de cassation, a fait valoir qu’il n’avait pas signé personnellement les contrats litigieux et que sa participation à la réalisation de l’acte délictueux n’était donc pas caractérisée.

L’argument a été écarté par la Cour de cassation. Selon elle, le dirigeant d’une société chargée de la construction d’une maison individuelle a, en qualité de constructeur, l’obligation de veiller au respect des dispositions applicables aux activités de sa société et, si celles-ci ne sont pas respectées, il engage sa responsabilité pénale, peu importe qu’il ait ou non signé les contrats litigieux.

Cass. crim. 10 septembre 2025, n° 23-82632