COMMUNIQUER LA BALANCE COMPTABLE DE L’ASSOCIATION QU’ON A QUITTÉE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

Vie des affaires

Date: 2025-11-04

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COMMUNIQUER LA BALANCE COMPTABLE DE L’ASSOCIATION QU’ON A QUITTÉE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

Même succincte et dénuée d’information stratégique, une balance comptable contient des informations confidentielles dont la communication à un tiers par un ancien dirigeant ou salarié peut relever d’une concurrence déloyale.

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le vice-président d’une association organisatrice d’un festival réunissant des amateurs de véhicules Volkswagen démissionne.

Peu avant son départ, il transmet la balance comptable de l’association à son futur associé au sein d’une nouvelle société dont l’objet consistera à organiser des évènements dans le même domaine, ce qu’elle fera au cours des deux années suivantes. L’association, reprochant à cette société et ses associés des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, les assigne alors en réparation de ses préjudices.

Les juges d’appel rejettent les demandes d’indemnisation de l’association fondées sur la concurrence déloyale. Ils considèrent, en effet, que la transmission de la balance des comptes de l’association ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. Ils soulignent également que ce document financier est succinct et ne comporte pas d’information stratégique.

La Cour de cassation juge, au contraire, que la concurrence déloyale est caractérisée. Elle considère en effet que le seul fait, pour une société créée par un ancien mandataire social ou salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce concurrent et obtenues pendant l’exécution d’un mandat ou d’un contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com. 24 septembre 2025, n° 24-13.078