OBLIGATION DÉCLARATIVE DES PRESTATAIRES DE CRYPTO-ACTIFS
Fiscal TPE
Date: 2026-01-16
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OBLIGATION DÉCLARATIVE DES PRESTATAIRES DE CRYPTO-ACTIFS
Les prestataires de crypto-actifs doivent souscrire auprès de l’administration fiscale française une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par leur intermédiaire au titre de l’année civile. Cette nouvelle obligation déclarative, introduite par la loi de finances pour 2025, s’applique aux transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026 et devant faire l’objet d’une déclaration en 2027.
Un décret publié le 24 décembre 2025 apporte des précisions sur la définition des prestataires soumis à cette nouvelle obligation de déclaration, sur les définitions relatives aux utilisateurs, personnes détenant le contrôle et transactions sur crypto-actifs objets de l’obligation déclarative, sur les modalités déclaratives, etc.
Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, JO du 24 décembre 2025