VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL POUR 2026
Social
Date: 2026-01-28
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VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL POUR 2026
Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal. Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois bénéficient toutefois d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par une couverture santé individuelle « responsable ». Les salariés qui font jouer ce cas de dispense ont droit au versement santé (ou « chèque santé ») de la part de l’employeur.
Un « montant de référence » figure dans la formule de calcul permettant de déterminer la somme due au salarié. Ce montant a été réévalué.
Hors cas de proratisation (ex. : temps partiel), il passe ainsi, pour l’année 2026, à 22,27 euros (au lieu de 21,50 euros en 2025) ou, pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 7,44 euros (au lieu de 7,18 euros en 2025).
Arrêté du 8 janvier 2026, JO du 13, texte 5